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Conditions générales


Les présentes conditions générales s’appliquent à tous nos contrats de location et de vente quelle que soit toute autre condition ou coutume du client. Nous ne tiendrons compte d’aucune clause contraire qui ne serait pas explicitement convenue et confirmée par LA FABRIQUE 22A par écrit lors de l’acceptation de la commande.

Location de matériel et vente de marchandises

Le client est responsable de l'applicabilité et la compatibilité des matériaux ou des marchandises avec son but.

La prise en charge du matériel ou des marchandises signifie l’acceptation totale des présentes conditions générales et des éventuelles conditions particulières fixées lors de la commande ainsi que l’offre de LA FABRIQUE 22A ;

Le client reconnait avoir reçu le matériel complet et en parfait état de marche.

Toute date de livraison est approximative. LA FABRIQUE 22A n’est pas responsable d’éventuels délais ou non-livraison du matériel ou des marchandises indépendamment de la cause. Le matériel pourra être échangé dans un délai raisonnable ou la facture pour le contrat en question pourra été créditée pro rata.

Les commandes ou adaptations de commandes placées et préparées hors des heures d’ouverture (lundi- vendredi, 8h30 -18h) pourront être acceptées si possible et sous condition d’une allocation budgétaire en fonction du temps et des efforts nécessaires, avec un minimum de 50 €.

Tout frais et risque de tout transport est à la charge du client.

Location

La location est payable pour la période allant de la date du départ du matériel chez LA FABRIQUE 22A jusqu’au retour là-bas en état pleinement fonctionnel.Le locataire est tenu de restituer le matériel dans l’état même où il est parti. Toute perte, sinistre ou irrégularité doit être signalé immédiatement.

Le client est tenu de vérifier le matériel avant l’utilisation. Il est entièrement responsable des ’settings’ (paramètres) dans le menu ‘client’ du matériel. Si le client se fait assister par LA FABRIQUE 22A pendant les essais ou l’utilisation du matériel il reste également et seul responsable. LA FABRIQUE 22A n'est pas responsable de tout avis ou des recommandations sauf s'ils sont confirmés par LA FABRIQUE 22A par écrit.

Le client doit s’assurer que le matériel soit traité par du personnel qualifié uniquement en suivant correctement les manuels techniques d’application. Le client reste à tout moment responsable pour ses délégués, employés et d’autre quiconque dans le voisinage du matériel. Les chauffeurs doivent être en possession depuis min. 3 ans du permis de conduire nécessaire.

Lors de la commande, le client transmet l’information complète et contraignante. Concernant les périodes d’utilisation, transports, prélight, préparations. Tout changement doit nous être transmis immédiatement. Des prolongations sont soumises à l’adaptation du budget de location.

Dans le cas de casse, sinistre ou perte de matériel la période de location est prolongée jusqu'à la réparation, restitution ou remplacement par du matériel équivalent. La location supplémentaire à payer par le client ne pourra pas excéder dix fois le prix de location par semaine pour ce matériel.

L’annulation d’une location confirmée pourra se faire uniquement si LA FABRIQUE 22A n’a encore fait aucun effort ni financier ni d’organisation pour la location et ceci au moins 7 jours avant la date de l’enlèvement ou du test prévu. A défaut, la location sera facturée suivant la commande.

En cas de défectuosité ou de mauvais fonctionnement du matériel, (sans faute par le client d’une manière directe ou indirecte) LA FABRIQUE 22A pourra réparer ou remplacer le matériel dans un délai raisonnable sous condition que le matériel soit retourné chez LA FABRIQUE 22A avec tout frais et risque à la charge du client. Les frais de location ne diminuent pas en cas de dysfonctionnement. LA FABRIQUE 22A décline toute responsabilité. Ce type de situation ne donne en aucun cas droit à des dédommagements et intérêts directs ou indirects.

Le locataire s’interdit d’apporter une quelconque réparation ou tentative de réparation ou autre modification au matériel loué, ainsi que dans les menu ‘service’ du matériel Dans le cas contraire, le client sera tenu responsable de tout mauvais fonctionnement du matériel pendant et après la période de location ainsi que tout dommage direct ou indirectement causé.

Le locataire usera et stockera le bien loué en bon père de famille et veillera à le protéger en permanence de tous risques ou périls quelconques.

Le locataire s’engager à rembourser intégralement les frais de rachat, remplacement, réparation en cas de perte, vol, dommage du matériel loué. LA FABRIQUE 22A ne peut jamais être tenu responsable d’aucune perte, frais, dommage, temps de production perdu, reshoot, frais de postproduction ou d’autres frais du client ou tiers relatifs à la location quel que soit le fait causé par LA FABRIQUE 22A (erreur, matériel défectueux, négligence...)

Toute demande de tiers concernant d’éventuels droits d’auteur est à la charge du client.

Après réalisation d’un projet avec du matériel fournis partiellement ou intégralement par LA FABRIQUE 22A le client reconnaitra LA FABRIQUE 22A en tant que fournisseur et accepte l’utilisation des images, affiches ou logos pour des buts promotionnelles de LA FABRIQUE 22A sans aucun préavis.

Vente de marchandise

La propriété des biens vendus par LA FABRIQUE 22A S.A. ne sera transférée au client qu’après paiement des soldes impayés. Le client est seul responsable pour tout risque à l’égard du matériel dès l’enlèvement. LA FABRIQUE 22A n’est pas responsable de la qualité de la marchandise vendu. Une éventuelle garantie du fabricant peut être transmise au client. L’annulation d’un achat confirmé n’est pas possible à moins que cela ne soit confirmé par LA FABRIQUE 22A par écrit.

Payement

Nos factures sont payables à l’enlèvement sauf contre-indication approuvé par écrit. En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 1% par mois à partir de leur échéance, et seront majorées d’une indemnité conventionnelle fixée forfaitairement à 10% avec un minimum de 50€ des sommes dues en réparation du préjudice subi, distinct du simple retard. En plus, LA FABRIQUE 22A se réserve le droit d’annuler tout contact (en cours et futur) du client.

En cas de défaut sévère, les remises et d’éventuels gestes commerciaux accordés seront a posteriori annulés. Le payement vers LA FABRIQUE 22A ne dépend en aucun cas du payement d’un tiers envers le client.

LA FABRIQUE 22A peut à sa discrétion et sans aucune raison offrir et annuler des remises, conditions de payement favorable et gestes commerciaux.

La TVA Belge de 21% est due sur nos factures. Si un client européen est en possession d’un N° de TVA valable pour des transactions intracommunautaires, la TVA peut être due dans le pays d’origine suivant la législation fiscale Européenne art 21§2. Le client est responsable de la validité contextuelle du N° de TVA fourni. Si un N° de TVA s’avère rejetable par les autorités fiscales Belges, la facture sera sans avertissement et a posteriori augmentée de 21%.

Assurance

Le client est tenu de prendre une assurance :
- Couvrant tout risque causé au client ou aux tiers par le matériel
-‘Tout risque’ pour le matériel loué et transporté ou utilisé hors de la Belgique.
- Couvrant la Responsabilité civile de ses employés des techniciens et des tiers vis à vis du matériel loué.

LA FABRIQUE 22A décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou de dommages encourus par tout matériel mis en surveillance en nos locaux ou dans nos véhicules. Général

Toute réclamation doit nous parvenir dans les 8 jours suivant la réception de la facture. Toute réclamation après cette période est sans valeur. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.

La Fabrique 22A
RUE NOTRE DAME DU SOMMEIL, 22A
1000 BRUXELLES
TEL: +32 2 502 96 65
FAX: +32 2 513 50 35
EMAIL: lafabrique@skynet.be
TVA: BE 859-676-752
IBAN: BE29 132501919164
BIC: BNAGBE BB